L’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de votre débiteur rend impossible le recouvrement de vos créances durant toute la durée de la procédure. Le liquidateur procède alors à la vente des biens de l’entreprise afin de rembourser le passif de la société se trouvant en liquidation.
À l’issue de la procédure, les créanciers sont remboursés dans un ordre défini par la loi. Alors, comment recouvrer sa créance après une liquidation judiciaire ? Les poursuites individuelles sont-elles possibles après une telle procédure ? Aujourd’hui, nous vous expliquons comment obtenir le remboursement de sa créance après que votre débiteur se soit trouvé en liquidation judiciaire.
Quels sont les effets d’une liquidation judiciaire pour les créanciers ?
L’ouverture en liquidation judiciaire d’une entreprise créer plusieurs conséquences pour les créanciers.
L’exigibilité des créances non échues
Cette première conséquence signifie que même si la facture que vous détenez n’est pas encore arrivée à échéance, vous pouvez, en tant que créancier, réclamer son paiement.
En effet, une déclaration de créance doit être réalisée auprès du liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure au BODACC, sous peine d’être déclarée forclos.
Par conséquent, si vous oubliez de déclarer des créances, celles-ci ne seront pas prises en compte dans le calcul du passif exigible de l’entreprise.
Le paiement prioritaire des créances postérieures
L’ouverture d’une liquidation judiciaire a aussi pour effet de rendre prioritaire le paiement des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure et pour les besoins du bon déroulement de celle-ci.
Le gel des créances antérieures
Une fois la procédure de liquidation judiciaire entamée, l’entreprise mise en liquidation a l’interdiction de procéder au paiement de ses créances antérieures ainsi que des pénalités de retard qui y sont associées.
Il vous est donc impossible durant cette procédure d’adresser au débiteur une mise en demeure de payer.
La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur
De même, à partir du moment où le débiteur se trouve en liquidation judiciaire, vous n’avez plus la possibilité d’engager une procédure de recouvrement de créances à son encontre. Dans ce sens, les poursuites lancées avant l’ouverture de la procédure sont interrompues. Vous n’avez alors pas la possibilité de lancer une procédure d’injonction de payer pour recouvrer votre créance.
La suspension des intérêts de retard
Durant la liquidation judiciaire, les créances déjà échues que vous détenez sur votre débiteur ne pourront plus engendrer d’intérêts au titre du retard de paiement.
L’interdiction des suspensions
Lorsque votre débiteur se trouve être en procédure de liquidation judiciaire, il est impossible pour vous d’inscrire des privilèges vous permettant d’être payé en priorité sur les autres créanciers, tels que des hypothèques.
Comment recouvrer ses créances après une liquidation judiciaire ?
En principe, il est souvent rare de pouvoir recouvrer ses créances à la suite d’une liquidation judiciaire du débiteur, sauf quand on est créancier privilégié.
En effet, l’argent disponible à la fin de la procédure est rarement suffisant pour faire face aux dettes exigibles. De plus, cette éventualité s’accroît si vous êtes créancier chirographaire, puisque vous ferez partie des derniers créanciers à être payés.
Par ailleurs, le jugement de clôture de la procédure ne met pas fin à votre interdiction de poursuivre le débiteur, ce qui rend le recouvrement d’autant plus difficile.
Cependant, dans certains cas prévus par la loi, il est possible de reprendre les poursuites même après une liquidation judiciaire.
Ces situations sont les suivantes :
- la créance a pour origine une infraction commise par le débiteur à votre encontre ;
- vous vous êtes porté caution pour le débiteur ;
- le débiteur a été appelé à l’ouverture d’une succession ;
- le débiteur a fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une banqueroute ;
- si le débiteur a fait l’objet d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs depuis moins de 5 ans.
Quel est l’ordre de paiement des créanciers à la suite d’une liquidation judiciaire ?
La loi établie une distinction dans la priorité de paiements des créanciers. En effet, un certain ordre est défini, certains étant considérés comme des créanciers chirographaires, d’autres privilégiés, et d’autres possédants même ce qu’on appelle un “superprivilège”.
Les créances sont donc payées dans l’ordre qui suit :
- les salaires des employés ;
- les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire (plus clairement, les créances nées après l’ouverture de la procédure et contractées pour la réaliser) ;
- les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf…) ;
- les dettes des créanciers nantis ;
- les dettes des créanciers disposant d’un privilège ou d’une hypothèque ;
- les créanciers chirographaires, soit ceux qui ne possèdent aucun privilège et qui seront alors les derniers à être payés s’il reste encore de l’actif.
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